16 et 48 du code de procédure civile, de l'article 1134 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce, de : - condamner la société Alu service PVC à lui payer la somme de 19.605,23 € TTC

Réponse de la cour Le tribunal a écarté le taux d'intérêts moratoires prévu par l'article 5.5.6 du CPS, qui est inférieur au minimum requis par l'article L. 441-6 du code de commerce (trois fois le

L. 441-6 du code de commerce.

Force est de constater et en application de l'article L.441-6 du code de commerce, que les factures n° 402425220, n°402461578, et n°402500577 font bien mention en bas de page des conditions légales stipulant

L. 441-6 du code de commerce, - subsidiairement s'il était fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce, de débouter la SAS MPO et la SAS A2MO de leur demande de condamnation

L.441-6 du code de commerce à compter du 26 décembre 2011 outre l'anatocisme.

Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement Attendu qu'en application d'article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard

L.441-6 du code de commerce et ce, à compter de l'échéance des factures, - 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700

L. 441-6 du code de commerce, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 441-6 du code de commerce et la somme de 577, 80 euros au titre des pénalités de droit public.

L.441-6 du code de commerce au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture impayée, - condamné la SAS JDS Construction à payer

Sur la demande de paiement de la somme de 480,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L 441-6 du code de commerce et D 441-5 du code de commerce Le tribunal

En dernier lieu, aux termes du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à la date de constatation des manquements par un procès-verbal du 8 avril 2019 et dont les dispositions

L.441-6 du code de commerce.

Condamner la société CLOSAM à payer à la société EOLE l'indemnité spécifique de recouvrement de 80 € (2 x 40 €) prévue à l'article L 441-6 du Code de commerce.

L 441-6 du code de commerce est inapplicable et que les sociétés In Nova et Bigben n'ont pas entretenu de relations commerciales établies au sens de l'article L 442-6 du code de commerce car ne reposant

L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif.

lui ont été infligées le 10 janvier 2019 par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article