1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société LPL TP à payer à la société Denmat la somme de 40 euros au titre de l'article L441-10 II du code de commerce ; CONDAMNER la société LPL TP aux dépens ; CONDAMNER

L'article D.441-5 du Code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » En conséquence tout professionnel

L.441-6 I du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1194, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1 et 2 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 Vu la jurisprudence, Vu les pièces, *

L 441-10 du Code de Commerce : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

d'injonction de payer, le 11 janvier 2022 ; condamné la SARL BOSPHORE à payer à la SARL GENERATION BOIS la somme de 120 € au titre de l'article D.441-5 du code de commerce ; condamné la SARL BOSPHORE

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Et en vertu de l'article D. 441-5 du code de commerce, modifié par le Décret n°2021-211 du 24 février 2021, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L.

D 441-5 du code de commerce ; - condamner la société SMC BOIS à payer à Monsieur [G] [R] la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de première

450 du code de procédure civile.

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

D 441-5 du Code de commerce comme suit : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ; Que cette indemnité est de 6 880,00

E2D HABITAT à payer à la société, [O], [X], [W] une somme de 80 € au titre de l'indemnisation forfaitaire prévue par les articles L. 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, * Dire et juger qu'il n'y a

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

€ soit 263,88 € par année de retard, soit 527,76 € depuis le mois de décembre 2019 ; - condamner [F] [U] à lui verser, en application des dispositions de l'article L 441-10 II et de l'article D 441-5

L. 441-10 du code de commerce, ce taux étant par ailleurs mentionné sur la facture litigieuse.

D. 441-5 du code de commerce, avant de l'assigner aux mêmes fins le 10 juin 2021 devant le tribunal de commerce de Paris.

[A] devant le tribunal de commerce de Paris, et a demandé à ce dernier de : Vu les articles 46 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1113,1147 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article

GRANULATS demande pour les deux factures impayées des intérêts de retard tels que stipulés à l'article 7 de ses conditions générales de vente et également prévus à l'article L. 441-10 du code de commerce