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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2209378_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2115263_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. () ". 4.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2110604_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2213131_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2301222_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2207561_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. ().

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2205418_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 () ". 4.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2216028_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2404992_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2505022_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. / (…) ».

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2106710_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2201858_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2215255_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2205365_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

et les articles L. 441-2-3 () ". 3.

Source officielle
TA

Magistrat Benoit

DTA_2201131_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

et les articles L. 441-2-3 () ". 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2207374_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2401649_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

suivantes : / -ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / ()- () avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2102204_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2400556_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2207846_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / () Elle peut également

Source officielle

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