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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2508373_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle12eme chambre
DTA_2412746_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal
Source officielle5ème chambre
DTA_2408569_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2503665_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e14
5 novembre 1999
5 novembre 1999
de FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF COMMIS DE MANIERE HABITUELLE, de 1994 à février 1995, à EVRY, infraction prévue par les articles 441-2 AL.3 2 ,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par les
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e19
5 novembre 1999
5 novembre 1999
coupable de FAUX DANS UN DOCUMENT ADMINISTRATIF COMMIS DE MANIERE HABITUELLE, de 1994 à février 1995, à EVRY, infraction prévue par les articles 441-2 AL.3 2 ,AL.1, 441-1 AL.1 du Code pénal et réprimée
Source officielleChambre 1
DTA_2303378_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2600043_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’arrêté attaqué indique enfin que l’intéressée a commis un fait relevant de l’article L. 411-1 du code pénal qui l’expose à l’une des condamnations prévues par l’article 441-2 du même code et en conclut
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2403384_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L'article 441-2 de ce code prévoit que : " Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2504787_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
441-1 et 441-2 du code pénal.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412993_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01530_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; (…) ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2412985_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / (). ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2506182_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2401510_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
étranger : / () 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414249_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal () ", et aux termes de l'article 441-2 du code pénal : " Le faux commis dans un document
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507013_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 441-1 du code pénal : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2502725_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., et en particulier un acte de naissance référencé sous le n° 110/N/07 ont conclu à la production de faux documents d’état civil au sens des dispositions des articles 441-1 et 441-2 du code pénal,
Source officielle5ème chambre
DTA_2411109_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
441-1 et 441-2 du code pénal.
Source officielleChambre sociale
69eafe02cdc6046d47578246
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article L. 441-1 du code du commerce n'instaure qu'une obligation générale de communication des conditions générales de vente lorsque le client en fait la demande ; sur ce point, il n'apparaît pas que
Source officiellePage 10 sur 5414