Faure, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1993, 1er de la loi du 1er août 1905, et 593 du Code de procédure

44 de la loi du 30 décembre 1986 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative

44-1,2°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, modifié par le décret n° 85-1123 du 22 octobre 1985 ; Attendu que M.

5, il introduit dans l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 une disposition qui impose aux juristes d'entreprise, dispensés sous certaines conditions du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

erreur, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné la publication du dispositif de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905

Benoît X... a formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième

Benoît X... a formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le second

Considérant ce qui suit : 1.

Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

16 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi de finances rectificative n° 86-1318 pour 1986 en date du 30 décembre 1986, notamment en son article

invitait Pierre X..., si ces sommes n'étaient pas le produit d'une escroquerie commise à l'encontre de Pierre Z... et si elles n'étaient pas la propriété de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles

profession intéressée ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, réunis et pris : - le deuxième de la violation par fausse application de l'article 44-1 de la loi n° 73-1193 du 27

grave ; 2°) d'enjoindre au proviseur du lycée polyvalent du Vimeu de Friville-Escarbotin de lui délivrer les documents de fin de contrat prévus par l'article 44-1 du décret n°86-83 du 17 janvier

Laurent X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 1), au profit de : 18) la société Loire

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les société des Parfums Nina X..., Estée Lauder, Givenchy et Lanvin ; Sur le premier moyen des pourvois n° 91-10.295 et 91-10.296 réunis : Vu les articles

CONFORMEMENT A LA DEMANDE DU NOTAIRE, QUE JUSQU'EN 1921, DE SORTE QUE LA PERIODE ALLANT DE 1908 A 1921 AVAIT ECHAPPE AUX INVESTIGATIONS DE L'OFFICIER PUBLIC ; QU'ILS ONT RETENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE