Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 bis du code général des impôts applicable en l'espèce : "I.

d'imposition et produisant un bilan, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ..." ; qu'aux termes de l'article 44 bis du même code : "I.

suivantes par les entreprises industrielles nouvelles définies à l'article 44 bis, soumises à un régime réel d'imposition et produisant un bilan, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions du I de l'article 44 de la loi n°85-7772 du 25 juillet 1985, dès lors que la ministre

44 de la loi du 30 décembre 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu la loi

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, manque de base légale : " en ce

44 sexiès nouveau, inséré dans le code général des impôts par le A de l'article 14 de la loi n 88-1149 du 23 décembre 1988, portant loi de finances pour 1989 ; Considérant qu'aux termes du I de cet article

à compter de leur création et jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue ..." ; qu'aux termes du III de l'article 44 bis : "Les entreprises créées

Vallée, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés des années 1987 et 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, dans sa rédaction

42 de la loi précitée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 42 et, par refus d'application, l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Mais attendu qu'ayant relevé

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts, alors en vigueur

44, 7°, du décret du 9 juin 1972 et de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit qu'en vertu de l'article 15, alinéa

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et

pièces des dossiers ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

à bon droit qu'en vertu des alinéas 3 et 7 de l'article 4 de la convention judiciaire franco-marocaine, qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44, 7°, du décret du 9 juin

QU'UNE LETTRE ADRESSEE A DES CLIENTS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 SUPPOSE DES ALLEGATIONS, INDICATIONS

En premier lieu, pour remettre en cause le prorata appliqué par l'administration fiscale et demander le bénéfice de l'article 44 octies A au titre de l'ensemble de ses recettes, M.