Adida-Canac, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

LE PROCUREUR GÉNÉRAL domicilié [Adresse 2] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ En application des dispositions des articles 434 et 436 du code de procédure civile, l'affaire

R. 524-31 du Code de patrimoine. / Au regard de l'article L. 432-12 du code pénal, ces éléments sont constitutifs du délit de prise illégale d'intérêts : / - L'INRAP est un établissement public chargé

432 et 449 du code civil, ensemble l'article 1254 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Y... a été convoquée par la cour d'appel ; que cette dernière

121-1, 121-3, 131-26, 131-27, 432-12 et 432-17 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit de

L. 321-1, L. 321-4-1 du code du travail et 1131 du code civil, et d'une violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, L. 435-4, L. 434-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ;

pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 434-10 du code pénal : 6.

Z..., le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'aux termes de l'article L. 431-5 du Code du travail, le comité d'entreprise a pour

1231-6 du Code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code

, dans les conditions prévues par l'article R. 252-2 du Code de l'aviation civile ; qu'A.D.P. était, selon l'article L. 251-1 du Code de l'aviation civile, un établissement public doté de l'autonomie financière

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 706-3 et 706

En conséquence, le procureur général sera déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen proposé pour Mme [L] Enoncé du moyen 8.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 432-2 ET SUIVANTS, L 434-4, L 463-1, R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 435

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Mustapha Z... ; "aux motifs que le prévenu n'a pas usé devant les premiers juges du droit tiré des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer les témoins de son choix ; que par

, alors : « 1°/ que l'alinéa 2 de l'article 1239 du code de procédure civile, aux termes duquel l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil même si elles ne sont