de cassation pris de la violation de l'article 86 alinéa 3 du Code de procédure pénale, du défaut de motifs et du manque de base légale ; Vu ledit article, ensemble les articles 2 et 85 du Code de procédure

dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a produit aucun moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

dans la procédure suivie contre Gérard X... du chef d'escroqueries ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

avaient eux-mêmes versé ses salaires, estimant qu'ils constituaient la juste contrepartie desdites prestations" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Gilbert X..., pris de la violation des articles

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 26 mai 1999, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

indirectement intéressé, de sorte que l'arrêt attaqué manque de base légale au regard des dispositions susvisées, de telle sorte que l'arrêt ne pourra qu'être cassé pour violation des dispositions de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 310, 437, 444, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF

et non-représentation d'enfant en récidive, à huit mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

mentionnées au °2 de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural" ; que ces dispositions qui, en application

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

C Es-qualités de mandataire spécial 25 Bis Rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

[P] en relèvement de l'interdiction définitive du territoire national, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 437 et 446 du code de procédure pénale que le témoin ne peut être entendu qu'après avoir

; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions pénales et civiles ; "alors qu'il résulte des articles 437 et suivants du Code de procédure pénale et des principes

de biens sociaux, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

relaxe de Raymond X... des chefs de faux, usage de faux et abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

... du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles