des constatations de l'arrêt attaqué, que l'autorisation de licenciement avait été retirée, de sorte que le licenciement était privé d'une des conditions essentielles de sa validité, en violation de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81 à 88 de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 122-12, L. 436

L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, le 15 mai 1993, la caisse primaire d'assurance maladie a suspendu le service

Aux termes de l'article L. 311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 436-10 du même code,

; que si le procès-verbal de la réunion de comité n'a été transmis à l'inspecteur du travail, en même temps que la demande d'autorisation de licenciement, que le 1er juillet 1980, alors que, selon l'article

MOTIF ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE ACONDAMNE LES DEUX SOCIETES A VERSER A REBAUD, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DOMMAGES-INTERETS IMPORTANTS, D'UNE PART, POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE

par l'article R. 436-45 du code de l'environnement pour l'ensemble des espèces de l'annexe II de cette directive ; l'article R. 436-45 du code de l'environnement, le PLAGEPOMI Adour et l'arrêté attaqué

Elle soutient que l'article 6B de l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 436-19 du code de l'environnement.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : "la décision de l'inspecteur du travail est motivée" ; Considérant qu'il ressort des pièces

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.436-4 du code du travail : " ... la décision de l'inspecteur du travail est motivée" ; Considérant que par décision en date

majeure partie pendant cette période et qui se sont prolongés pour une petite partie après cette période de protection ; qu'en refusant de prononcer la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé l'article

candidats aux fonctions de délégué du personnel présentés au premier tour par les organisations syndicales dès la publication des candidatures, et pendant une durée de trois mois " ; qu'aux termes de l'article

de la liste des engins autorisés par les articles R. 436-24 et R. 436-25 du code de l'environnement, du mode de fonctionnement très spécifique de ce type de filet et du caractère litigieux de son utilisation

Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " () la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans

Aux termes de l'article R. 436-44 du code de l'environnement : " () la présente section s'applique aux cours d'eau et aux canaux affluant à la mer, tant en amont de la limite de salure des eaux que dans

X... dans son contrat de travail au sein de la société SPEN à hauteur de 91 heures mensuelles, alors, selon le moyen, que si l'interprétation extensive de l'article L. 436-1, alinéa 5, selon laquelle l'autorisation

SCP Delaporte, Briard, avocat de l'UNION DEPARTEMENTALE DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

R. 436-1 du même code : L'entretien prévu à l'article L. 122-14 précède la consultation du comité d'entreprise en application soit de l'article L. 421-1, soit de l'article L. 436-1 (...) ; qu'en vertu