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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 devenu l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 3 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2400400_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
Source officielle2ème chambre
DTA_2201498_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
C a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205748_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le 10 juin 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204850_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable du 9 août 2022 au 8 août 2023.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304829_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504659_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02189_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
et du droit d’asile ; - l’arrêté en litige n’a pas été pris après un examen complet de sa situation, au regard de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle2ème chambre
DTA_2401578_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2405374_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... a sollicité la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01762_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A en exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2100978 du 22 juin 2021, a procédé à ce réexamen au regard des dispositions, citées au point 2 du présent arrêt, de l'article L. 435-3 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02594_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués par la préfète de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés ; - au titre de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303695_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par un arrêté du 3 octobre 2023, dont il demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503071_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
mois afin de tenir compte des difficultés du requérant en langue française ; majeur en juin 2025, il a déposé, le 15 mai 2025, une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code
Source officielleChambre 2
DTA_2102774_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En deuxième lieu, les décisions en litige visent les dispositions des articles L. 435-3 et L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionnent, en fait, les raisons
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404842_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208712_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B A, ressortissant malien né le 21 juin 2001 et entré en France le 1er juin 2017 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504102_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
A a sollicité le renouvellement de sa carte de séjour sur le fondement de l'article L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304424_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A, ressortissant guinéen se disant né le 20 juillet 2005, a sollicité auprès des services préfectoraux la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302784_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Enfin, contrairement à ce que la requérante soutient, le préfet a expressément visé dans son arrêté, l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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