trois mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Or, l'article 434-41 du code pénal suppose que le bien détourné a été confisqué.

434-3, alinéa 1, du Code pénal applicable à compter du 1er mars 1994 excepte, des dispositions de l'article 434-3 réprimant la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de 15 ans, les

d'appel de LYON, en date du 14 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier contre personne non dénommée, pour diffamation publique envers un particulier, infraction prévue par l'article

111-4 du code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu' enfin, l'article 434-11 dudit code sanctionne celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement

le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 septembre 2003 : Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 434-13 du Code

434-27 du nouveau Code pénal ait réduit à 3 ans le maximum de la peine encourue pour évasion par bris de prison ou violence, et l’article 434-30 à 7 ans lorsqu’il y a menace d’une arme ou d’une substance

été détériorés, c'est-à-dire aient subi des dégradations définitives à la suite de ces pannes, ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer que l'élément matériel du délit prévu et réprimé par l'article

prévue par l'article 434-23 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 434-23 AL. 1 et 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal TENTATIVE DE VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES, le 07/12/2005, à Toulouse

faits commis courant octobre 2002 ; que ce libellé de l'infraction reprochée, renvoie manifestement au délit d'évasion avec usage d'une arme ou d'une substance dangereuse, et non au délit, prévu par l'article

Requête n o 23624/20 Lamin MINTEH contre la France introduite le 10 juin 2020 communiquée le 31 mai 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant, sur le fondement de l’article

pour vol, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à perpétuité prononcée le 8 décembre 1989 et mise à l'écrou le 18 mars 1991 ; que, ces peines ayant été mises successivement à exécution le 30 novembre 2000, dans le respect des dispositions de l'article

magistrat dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 434-10 et 434-13 du code pénal, 2, 3, 85, 201, 202,

caractère pédophile sur l'ordinateur d'un client, pouvait justifier des poursuites pénales et mettre l'employeur en difficulté ; qu'en se décidant ainsi, quand le délit de non-dénonciation prévu par l'article

Abderahim coupable d'OUTRAGE PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE A MAGISTRAT OU JURE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, le 18 février 2008, à TOURS (37), NATINF 000102, infraction prévue par l'article 434-24 AL.

Attendu que ces moyens, qui ne critiquent aucune disposition de l'arrêt attaqué, ne peuvent qu'être écartés ; Sur les deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation des articles