L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-12, L. 433-2, L. 412-5, L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit ".

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable

qui, après relaxe de Yves D... du chef d'outrage à agent de l'autorité publique, l'a débouté de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal / Une carte de séjour temporaire

d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 432-5 du même code en ce que les faits qui lui sont reprochés n'entrent pas dans son champ d'application et ne sont

articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des

Le préfet fait valoir que : - il convient de substituer aux dispositions de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celles de l'article L. 314-6-1 de ce

Sur la légalité du refus de titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable

cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa

Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L

des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident, cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

. coupable d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, l'arrêt attaqué le condamne à 1 mois d'emprisonnement ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine non prévue par l'article

en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article

des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5,

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en application des articles L. 432-12 et R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour