par l'article 1er du règlement CEE n° 1977-85 CEE du Conseil en date du 16 juillet 1985, de l'article 55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485 et 593

l'a condamné à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1231-6 du code civil, des articles 117 et 121 du code de procédure civile et de l'article 40-IV-4° du décret n°2019-912 du 30 août 2019 de': - INFIRMER le jugement rendu le 1er mars 2021 en ce qu'il

1231-6 du code civil, des articles 117 et 121 du code de procédure civile et de l'article 40-IV-4° du décret n°2019-912 du 30 août 2019 de': -Infirmer le jugement rendu le 1er mars 2021 en ce qu'il a

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées électroniquement le 31 décembre 2025, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 8, 10, 10-1, 11, 42 et 43 de la loi n°65-557 du 10 juillet

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents :

32 du décret-loi du 18 avril 1939 - étant de 5 ans d'emprisonnement; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 42 et 43 anciens

attaqué (Rouen, 28 mai 1996), d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une cause grave ni par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave visée par les articles

[W] le 7 novembre 2022, soit la veille de la date prévue pour la clôture des débats le 8 novembre 2022, qui présentaient des demandes nouvelles et produisaient 43 nouvelles pièces, et retenir qu'il n'y

K... malgré sa ferme opposition résultant de la pièce adverse n° 8, communiquée à nouveau sous le numéro 43, et surtout de sa pièce n° [...], portant mention d'un accusé de réception de l'office notarial

Condamner les parties intimées à l'article 700 et aux dépens. SOUS TOUTES RÉSERVES '. A l'audience du 12 février 2026, la procédure a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

2001, qui sur leur plainte contre Michel Z..., Frédéric A..., Jean-Louis B... et Jean-Charles C..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes n'ayant pas été saisi par le salarié d'une demande de nullité de la sanction disciplinaire pour irrégularité de

sursis, 10 000 euros d'amende , a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., la cour n'a pas répondu à ces conclusions pourtant déterminantes et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'indivisaire qui assure la gestion de biens indivis et

de la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.