partie requérante les sommes de 4 000 euros au titre du préjudice moral et 1 250 euros au titre des frais et dépens, dans les trois mois à compter du prononcé de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

Elle ne saurait davantage être assimilée à une vérification de déclaration au sens des articles R. 243-43-3 et suivants du code de la sécurité sociale.

Article 2 : La demande de pension de veuve présentée par Mme A... au titre de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est rejetée.

La société [11] soutient que la procédure de vérification mise en œuvre par l’URSSAF méconnaît les dispositions des articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale.

procédure interne et que le ministre de la justice a demandé au président du tribunal de Gdańsk de le tenir informé à intervalles réguliers des progrès de la procédure   ;   Rappelant que l'article

simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période augmenté de trois points de pourcentage   ;   Rappelant que l'article

que le Gouvernement de la Turquie payerait au premier requérant la somme globale de 37   000 francs français dans les trois mois à compter du prononcé de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;   Rappelant que l'article

  250 euros à payer dans les trois mois à compter du prononcé de l'arrêt   et 46   250 euros à payer dans les six mois à compter du prononcé de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

l'affaire Benzan contre la Croatie   (adoptée par le Comité des Ministres le 21 juin 2005, lors de la 928e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;   Rappelant que l'article

été convenu que le Gouvernement de l'Italie payerait à la partie requérante la somme globale de 7 000 euros, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement   ;   Rappelant que l’article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré

Sur la validité de la contrainte Aux termes de l’article R243 – 43 – 3 du code de la sécurité sociale, les organismes de recouvrement qui procèdent à la vérification de l’exactitude et de la conformité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

italiennes au titre du préjudice moral et 1   000   000 de lires italiennes au titre des frais et dépens, dans les trois mois à compter de la notification de l'arrêt   ;   Rappelant que l'article

simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période augmenté de trois points de pourcentage   ;   Rappelant que l'article