l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant, la caisse de retraites verse à l'intéressé une somme en capital » ; enfin, qu'aux termes de l'article D. 424-2 du même code, dans sa rédaction

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance

Enfin, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction () " et aux termes l'article

laquelle ce conseil a, en application de l'article D. 424-2, déclaré M.

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Belleville-en-Beaujolais du 22 septembre 2021 : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : 2.

Prend les décisions prévues aux articles L. 424-1, L. 424-2, L. 424-5 et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance d'imputabilité au service aérien d'un accident aérien survenu en service ayant

L'article R. 423-4 de ce code prévoit que le récépissé de la demande de permis précise la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2.

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " (...)

Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un

, du 5° et du 6° de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant

et du 5° d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel

et du 5° a) et d) de l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile applicables au cas d'espèce qu'il appartient au conseil médical de l'aéronautique civile de se prononcer sur l'aptitude physique et

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du "d" et du "e" du 4°) de l'article D. 424-2 du code du code de l'aviation civile, il appartient au conseil

le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique l'application de la loi ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, qui reprend

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit

S'agissant de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 6.D'une part, l'article L. 424-2 du code de l'environnement dispose : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes

D'une part, l'article L. 424-2 du code de l'environnement applicable à Saint-Martin dispose : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit