En garantie de ces prêts il a été donné la caution solidaire et indivisible, -de François Y... à hauteur de 71 712 euros en principal, -de Madame Véronique D... à hauteur de 23 904 euros en principal

- condamner le FIVA à payer à Madame X... la somme de 2. 000 € sur la base des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Philippe X... et Elisabeth X..., pris de la violation des articles

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 10 octobre 2008) d'avoir fixé à la somme de 568, 71 euros l'indemnité due à Mme X... pour sa gestion au titre de la période du

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

6, §§ 1 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419, 423, 424, 426 et 428 du code des douanes, des articles L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du

QUS..., domicilié [...] , 420°/ à M. MC... JB..., domicilié [...] , 421°/ à M. OF... FE..., domicilié [...] , 422°/ à M. AK... AT..., domicilié [...] , 423°/ à Mme TLJ...

L. 422-2 et sous réserve de l'article L. 102-14 () ".

de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement : « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

de Crédit mutuel de Béthoncourt Héricourt, dont le siège est ..., 423°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Luxeuil-les-Bains, dont le siège est ..., 424°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Semouse

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Vu les autres mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6 et 593

R. 421-1 du code de justice administrative, et alors que les dispositions du 1° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.

R. 421-1 du code de justice administrative, et alors que les dispositions du 1° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.

R. 421-1 du code de justice administrative, et alors que les dispositions du 1° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.

R. 421-1 du code de justice administrative, et alors que les dispositions du 1° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.

R. 421-1 du code de justice administrative, et alors que les dispositions du 1° de l'article R. 421 3 du même code ne sont pas applicables, le litige relevant du contentieux de pleine juridiction.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-7 du même code.