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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521059_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503741_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211482_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506824_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211538_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02034

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

R. 428-17-1, 4°, L. 425-2, 2°, L. 425-3-1, R. 428-17-1, alinéa 1, et R. 428-22 du code de l'environnement : Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2107985_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

. 434-7 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514775_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421 43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02434_20250806

Admin. Appel

6 août 2025

6 août 2025

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155416

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

L. 57 à L. 61 A (...) ; qu'en application de l'article R. 421-4 du code de l'urbanisme, doivent figurer, le cas échéant, dans une demande de permis de construire, tous les éléments nécessaires au calcul

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706235

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'inobservation des formalités relatives à l'autorisation de démolir : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2210587_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 421-4 du code de l’urbanisme : « Sont également dispensés de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature, les canalisations, lignes ou câbles, lorsqu’ils

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03465_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

une autorisation de travail ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216141_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu à l'article L. 421-4. " 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210350

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

R. 211-13, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-11 et R. 211-13 du code des assurances ; 2°) ALORS QU'aux termes des dispositions de l'article R. 421-4 du code des assurances

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102796_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507987_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400795_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300237_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513817_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60,

Source officielle