L. 421-2, alinéa 2, et L. 431-2, alinéa 2, du Code du travail ; que la société Stora Corbehem avait montré dans ses conclusions qu'en dehors de 37 salariés, aucun des préposés des sociétés Agenord sécurité

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L. 421-2, R. 421-2 et R. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2-4 du code

qui lui a été délivré sur cette demande sont tous deux fondés sur les dispositions du paragraphe B de l'article R. 421-2 et non sur celles de son paragraphe C ; qu'ainsi en relevant que le moyen tiré

L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 421-2-5 : "Si le maire ( ...) est intéressé à la délivrance du permis

Aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, applicable à la date

demande de M. et Mme Y... aurait été présentée plus de deux mois après l'expiration du délai susmentionné ; Sur la légalité du permis de construire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail qu'il a ainsi violés ; alors, enfin, que, et en toute hypothèse, le motif sur lequel s'est fondé le tribunal d'instance n'aurait pu légalement justifier sa décision

L. 421-2, L. 423-2 et L. 423-7 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a constaté que selon leur contrat de travail et en raison de leur fonction de chauffeur de bétonnières, ces salariés

B soutient que : - son installation entre dans les prévisions de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et est dispensée de déclaration préalable ; - l'arrêté de retrait est entaché d'une erreur

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis de construire

L. 421-2 et L. 423-1 précités du code de l'action sociale et des familles pour bénéficier de plein droit de l'article 80 sexies du code général des impôts. 6.

L. 421-2-4 du code de l'urbanisme qui ne constitue pas un recours administratif au sens de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et n'a pour effet de différer le point de départ d'un éventuel déféré

Le transfert de compétence au maire agissant au nom de la commune est définitif ; qu'il résulte de l'article L. 421-2-7 que : "Pour les communes dont le plan d'occupation des sols a été approuvé avant

R. 421-2, L. 421-4, et L. 480-4 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7.

Selon l'article R. 421-2 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de

Aux termes de l’article R. 421-2 de ce code : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une