Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66980993b60c111a421b8f03
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC. L’expert a déposé son rapport le 16 mai 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e0
9 mars 2011
9 mars 2011
A titre reconventionnel - la condamner au paiement de la somme de 1. 50 € au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64ac
16 mars 2017
16 mars 2017
[Localité 1] ; Vu les articles R322-13 et R311-11du CPCE ; Réformer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la créance du Comptable Public au visa de l'article R322-13 du CPCE ; Dire et juger
Source officielleChambre 4
686827424965b5d9df31b765
2 juillet 2025
2 juillet 2025
700 du Code de Procédure civile ; elle sera par suite déboutée de sa demande ; Sur les demandes accessoires : - Sur l’article 700 du cpc Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle4ème chambre 1ère section
662bf14ae266e89ef1189e71
24 avril 2024
24 avril 2024
DEBOUTER LE CLUB ENSEIGNE & INNOVATION de sa demande en nullité de l’acte introductif d’instance, Vu l’article 46 du CPC.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a4f0cdc6046d47ed7152
14 avril 2025
14 avril 2025
145 et 873 du code de procédure civile, A titre principal, CONDAMNER la SAS KING D'HOME à payer à la SAS AZUR POSE SERVICE une provision qui ne saurait être inférieure à 42 000,00 euros correspondant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC000494604
3 mai 2011
3 mai 2011
325 (1) de l’ancien CPC et article 428 (1) du nouveau CPC).
Source officielleRéférés civils
668d7d9853e3bdd07785c5b4
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A l'audience les parties arguent d'un accord sur l'avance des fonds, sur l'absence d'article 700 du CPC et sur le partage des dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f76
18 décembre 2023
18 décembre 2023
22 de la loi du 10 juillet 1965 ne permet pas de déroger aux dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d66bbf04ef7857c245e
8 avril 2025
8 avril 2025
Il maintient ses demandes d’article 700 du CPC et dépens. Après débats, l'affaire a été mise en délibéré au 08/04/2025.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-126686
2 septembre 2013
2 septembre 2013
The provisions of Chapter Three were not applicable to proceeds of crime, as sections 31(2) and 42(4) of the CPA provided that such assets were to be treated under the Criminal Code and the Code of Criminal
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4c0e2901d10fa38b07
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à lui régler la somme de 15.000 € au visa de l’article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50f
7 décembre 2009
7 décembre 2009
Par conclusions en réponse en date du 14 mai 2009, Madame Rachel X... sollicite la confirmation du jugement, et la condamnation de son époux à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC
Source officielleChambre 1-3
5fdba4ca2b3b5c83e7d87d72
14 février 2019
14 février 2019
700 du CPC et CONDAMNER in solidum la SCI Cristina et la SCP Square Mérimée à payer une somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du CPC de première instance Y AJOUTANT, CONDAMNER in solidum
Source officielle8ème Ch Prud'homale
627f48ef551627057d32e122
13 mai 2022
13 mai 2022
[K] [H], la somme de 34100 € en indemnisation de son licenciement jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse avec intérêts et capitalisation et celle de 1500 € au titre de l'article 700 CPC et à rembourser
Source officielleChambre 5/Section 1
677ec9f6b01eea4cf01a2924
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du CPC; – Condamner le SDC de l'immeuble [Adresse 2] à payer à Monsieur [X] [U] et Madame [H] [C] la somme de 1.000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC ; – Condamner le SDC de l'immeuble [Adresse
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0924JUD006833401
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Ces dispositions ont été reprises en des termes similaires par les articles 128 et 129 du CPC. 25.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1105JUD002144411
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L’article 979 du CPC a été modifié en conséquence et ne prévoit plus la remise au greffe de la Cour de cassation de l’acte de signification de la décision attaquée (article 16 du décret précité).
Source officiellechambre 1-5
69d038d2cdc6046d4708b232
29 janvier 2025
29 janvier 2025
384 et 395 CPC.
Source officielleTroisième Chambre
65a196af0ddb77892696304f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 janvier 2023 par voie électronique, les époux [S] demandent au tribunal : Vu les articles 9, 26 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 - RECEVOIR
Source officiellePage 10 sur 121