AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd5801467742755f
14 décembre 2005
14 décembre 2005
amiable de la société HFB et en condamnant les prévenus à lui régler une somme de 15 825 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article
Source officiellePage 10 sur 9146
cr
613726a6cd5801467742760e
27 juin 2007
27 juin 2007
instance, ne réclamait pas sa condamnation en cause d'appel, en sorte, qu'en le condamnant solidairement avec d'autres prévenus à verser la somme de 208 307 euros à cette partie civile, la cour a violé l'article
Source officielle