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182 911 résultats pour « article 418 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

amiable de la société HFB et en condamnant les prévenus à lui régler une somme de 15 825 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article

Source officielle

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CC

cr

613726a6cd5801467742760e

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

instance, ne réclamait pas sa condamnation en cause d'appel, en sorte, qu'en le condamnant solidairement avec d'autres prévenus à verser la somme de 208 307 euros à cette partie civile, la cour a violé l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200987

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

ou, à tout le moins un défaut de qualité à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001, ensemble l'article 112 du

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697ad4f9cdc6046d470c6b08

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0130DEC004728799

Admin. suprême

30 janvier 2003

30 janvier 2003

  » Article 418 «   Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100098

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

426 et de l'article 431, l'article 431-1 du code civil prévoit que le médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne qu'il y a lieu de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01801

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

X..., pris de la violation de l'article préliminaire et de l'article 388 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même code ; violation des droits de la défense, de l'article 6, § 1, de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301151

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes Elisabeth et Geneviève X... de leur demande en nullité du jugement, Aux motifs qu'« en application de l'article 418 du code

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696551b2cdc6046d47105a14

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

Source officielle
TJ

Chambre 1

6966bbaccdc6046d472fdfbf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Au visa de l’article 418 du code de procédure civile, ils soutiennent que le rapport d’expertise judiciaire ne leur est pas opposable, la décision ordonnant l’expertise n’ayant pas été signifiée à la société

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0510DEC005942300

Admin. suprême

10 mai 2005

10 mai 2005

  » Article 418 «   Toute personne qui (...) prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l'a déjà fait, se constituer partie civile à l'audience même (...)

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0530JUD005942300

Admin. suprême

30 mai 2006

30 mai 2006

  » Article 418 «   Toute personne qui (...) prétend avoir été lésée par un délit peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même (...)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655204cdc6046d47105f9a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6654cd55f31ecb9d9326cdea

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l’article 393 du code civil, sans préjudice des dispositions de l’article 392, la tutelle prend fin à l’émancipation du mineur ou à sa majorité.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0313DEC003422096

Admin. suprême

13 mars 2003

13 mars 2003

Le 10 août 2000, se fondant sur l’article 418 du code civil, le tribunal de district rejeta sa demande considérant que le requérant n’avait pas démontré que l’acte en question était illégal et que le procureur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1213JUD002149714

Admin. suprême

13 décembre 2018

13 décembre 2018

    Selon l’article 418 § 3 du CPP, après le prononcé du jugement, le président ou l’un des membres de la formation de jugement communique oralement aux parties les motifs les plus importants

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d431df9338379d27ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

mutuelles de s'inscrire sur le registre prévu à l'article L. 411-1.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6965514dcdc6046d47105306

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

Source officielle
CA

8ème chambre

6968f8d1cdc6046d47672383

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

société Renault Retail Group était fondée à poursuivre la procédure en s'adressant à Me Dominjon qui est demeurée le représentant de l'appelante dans le cadre de la présente instance en application de l'article

Source officielle