le prévenu dont l'état de santé ne permettait pas sa comparution à l'audience initialement fixée au 10 février 2000, la Cour ayant alors décidé de faire entendre le prévenu dans les conditions de l'article

Elle fait valoir principalement : - que son état civil et son adresse ont été communiqués, - que l'avocat bénéficie d'une présomption de mandat en application des dispositions de l'article 416 du Code

32 DE LA LOI DU 7 JUIN 1977, PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER, ONT ETE INSERES APRES LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, LES ARTICLES 187-2 ET 416-1 AUX TERMES DESQUELS

AIT ETE ORDONNEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS ONT ETE RENVOYES AU 14 MARS 1965, IL DEVAIT, ETANT PASSIBLE D'UNE PEINE SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT

114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'une deuxième part, qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

une créance de la Camarca en vertu du pouvoir spécial de celle-ci, de produire ce pouvoir avec sa déclaration de créance ou à tout le moins dans le délai légal, conformément aux dispositions des articles

déclarer une créance de la Camarca en vertu du pouvoir spécial de celle-ci, de produire ce pouvoir avec sa déclaration de créance ou à tout le moins dans le délai légal, conformément aux dispositions des articles

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par suite, lorsque cette déclaration n'est pas effectuée par le créancier mais par un représentant, celui- ci, s'il n'est pas avocat, doit justifier, conformément aux articles 416 et 853 du nouveau code

79, 388, 520, 593 du Code de procédure pénale, 343 et 416 du Code des douanes ; Sur le moyen unique de cassation proposé par l'administration des Douanes, pris de la violation des articles 215, 416, 419

1er du décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ; 2°/ ALORS QU'il résulte de l'article 416 du code de procédure civile que quiconque entend représenter ou assister en justice une partie doit justifier qu'il

Par ailleurs, étant donné que le requérant était accusé de l’infraction prévue à l’article 416 bis du code pénal, l’existence des exigences énumérées à l’article 274 du CPP devait être présumée, sauf preuve

de la société Milano a été effectuée, a écarté cette déclaration, motif pris que le pouvoir spécial n'avait pas été joint à la déclaration ou produit dans le délai légal de déclaration, a violé les articles

  » En ce qui concerne les possibilités de pourvoi en cassation contre les arrêts de la chambre des mises en accusation, l’article 416 du CIC tel qu’il était formulé à l’époque des faits, se lisait

L'article 416 du même code prévoit que : 'Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

Conformément à l'article 416 alinéa 1er du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.