LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

générales introduites par Mme X... seule en se déterminant par le fait qu'elle justifierait d'un mandat tacite de gestion a, en statuant ainsi, violé les dispositions susvisées ; 3° que, conformément aux articles

de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une nullité de procédure, de la violation des articles

D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE BIEN QUE S'ETANT PRODUIT SUR LE CHEMIN DU RETOUR A L'ENTREPRISE, CET ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE

414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;/ 6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues

DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR 10 DECEMBRE 1969 VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Relying on the prevention principle under Article 415 of the Civil Code, it ordered the defendant to remove the pipeline within twenty-four months.

415, 416, 419, 421, 496, 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 3) ALORS, D'AUTRE PART, QUE suivant les mêmes principes, la cour d'appel ne pouvait débouter les exposants de leurs demandes de

DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CARACTERE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-13 621 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-13 680 : VU L'ARTICLE

d'appel, soumise aux exigences de nécessité, de subsidiarité, de proportionnalité et d'individualisation de la mesure de protection judiciaire en cause, a privé sa décision de base légale au regard des articles

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, 415, 415-1, 466, 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

M..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du Code civil, ensemble l'article 415 du même Code ; Alors enfin, qu'en maintenant Madame V...

ce qui n'est pas sans incidence sur la relation d'amitié nouée au fil du temps, ni sur la mission initialement confiée à Isabelle X... en réalité Y... lorsqu'elle était curatrice de l'intéressé ; l'article

résulte pas des pièces versées aux débats que Monsieur A...aurait recherché par tout moyen de placer en établissement médicosanitaire la majeure protégée et aurait ainsi contrevenu aux dispositions des articles

route de Frazé à Brou (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la personne souffrant d'une altération de ses facultés personnelles rendant nécessaire une mesure de protection est un devoir