Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 15 février 1985, le conseil municipal de Riom a, en application des articles L. 412-2 et L. 413-10 du code des

demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.413-7 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "Les rémunérations allouées par

est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 423-6, L. 413-7 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

portant la mention " résident de longue durée - UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423

L. 413-7 (). ".

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle n'avait pas signé l'engagement à respecter les principes qui régissent la République française. 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La première délivrance de la carte de résident prévue

d’asile ; – la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure aux termes des dispositions de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute pour

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - le préfet s'est, en tout état de cause, exclusivement

D'une part, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10

D’autre part, aux termes de l’article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles

Aux termes de l'article R. 413-7 du même code : " Le certificat de capacité () peut être () retiré, après que son détenteur a été mis à même de présenter ses observations () ". 4.

la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

L.413-1, L.413-7 et L.422-1 du code des communes ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.413-1, applicable aux agents titulaires "la rémunération des agents communaux comprend le traitement

Elle soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure faute de saisine du maire de Limoges, en méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 413-7 ".

L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables à sa situation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits