au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

par la suite, jusqu'au 10 février 1998 (soit 2 années 2 mois et 3 jours plus tard), date à laquelle il a fait signifier des conclusions par son avoué, qui, seules lient la Cour en application des articles

392, 407, 412, 414, 417, 418, 420, 426 du Code des douanes, 121-1, 121-4 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

Les membres de ces formations et leur rapporteur public sont astreints, comme les agents qui les assistent, au respect des secrets protégés aux articles 413 ‑ 10 et 226 ‑ 13 du code pénal

412, 413 ET 416 : CONS.

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

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Aux termes de l'article L. 2312-1 du même code : " La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

411 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure ; L'article 412 du même code précise que la mission