Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 410 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 546 ET 593 DU

dit n'y avoir lieu à renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le moyen est sans objet ; Mais, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

enchères, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

411-25 du CPI et de l'article 412 du NCPC.

l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice ; qu'aucune action n'a été introduite avant son décès aux fins d'ouvrir une mesure de tutelle ou de curatelle ; Attendu sur le point numéro un de l'article

Il résulte de l'article 412 du Code de procédure civile que la mission d'assistance quant à elle consiste à conseiller la partie et à présenter sa défense, ce qui implique que cette mission prend fin avec

POURSUITES EXERCEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME MOOR POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE

des oppositions aux jugements des 21 octobre 2013 et 2 juillet 2014 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Néanmoins, aucun élément n'étant apporté justifiant la suppression du délai de 2 mois prévu par l'article 412-1 du CPCE, la demande sera rejettée à ce titre.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

relevant que "les heures de délégation pouvaient toujours être prises en heures supplémentaires en dehors des heures de travail de manière à respecter le repos journalier", la cour d'appel a violé les articles

[D] à représenter les sociétés Prosol, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que l'article 412 du code de

(PIERRE) ET LA SARL BORSU ET CIE DES FINS DES POURSUITES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2, DU CODE

François X... de ses recours faute d'intérêt à agir tout en décidant que la tardiveté de ses recours les rendaient à l'évidence irrecevables, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles

du chef de blessures involontaires, a déclaré leur appel irrecevable ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

assurance, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article