LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 411, 414 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

L'article 411-1 du code de justice administrative précise : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

loyer commercial pour lequel la SCI a obtenu le déplafonnement par jugement du 25 avril 2008 et le second à la procédure collective de la société Multi ; mais qu'en application des dispositions des articles

Un avis de mise en recouvrement, mentionnant l'infraction de 'manoeuvre ayant pour effet d'éluder le recouvrement d'une taxe relative à l'importation de marchandises sur le territoire national...Article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen que l'irrecevabilité du recours n'est encourue, en application de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle

R. 516-4 à R. 516-45 du code du travail relatifs à la comparution, l'assistance et la représentation des parties devant le conseil de prud'hommes et les articles 411 à 419 du code de procédure civile

, ensemble les articles 385 et 411, alinéa 1er, dudit Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir des motifs propres à justifier la décision ; que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires

568, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, les dispositions de l'alinéa 2.2°, de cet article, qui ne font courir le délai qu'à compter de la signification de l'arrêt, ne s'appliquant qu'aux décisions

de là que, X... n'ayant formulé que le 25 janvier 1988 sa déclaration de pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel du 19 novembre 1987 alors qu'il ne se trouvait pas dans les conditions prévues à l'article

[P], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 19 Mai 2022 par le Tribunal judiciaire de TOULON contre : [N] [E], [T] [X], la SCP [T] [X] MONTOCIVO-MARSEILLE BODIKIAN [I] [X] Vu l'article

moyen : Vu la loi du 31 décembre 1968, applicable à la cause, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, notamment en son article

jugement du tribunal de police de BREST, en date du 26 mai 1997, qui, pour inobservation d'un panneau " stop ", l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Sur sa recevabilité ; Attendu que selon l'article

en date du 15 décembre 1992, qui l'a condamné à 250 francs d'amende pour stationnement gênant ; Vu le mémoire personnel produit ; ( Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Claude X... s'est pourvu le 12 novembre 1997 contre l'arrêt susvisé, rendu contradictoirement, par application de l'article

chacune et à 1 amende de 600 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement en application des dispositions de l'article

568 du Code de procédure pénale ; d Attendu que Daniel X... s'est pourvu en cassation le 24 octobre 1991 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 1991 contradictoirement à son égard par application de l'article

à 1 amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que le jugement attaqué, rendu contradictoirement en application des dispositions de l'article

593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Marie D..., citée à sa personne devant le tribunal de police pour stationnement gênant, n'a pas comparu et n'a pas demandé, en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 412-7 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

défaut, faute de lettre de représentation des prévenus à la première audience et constaté la nullité des citations ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles