La Cour estime également qu’il y a eu violation de l’article 13 combiné avec l’article   2.

Espagne - 36584/17 Arrêt 28.6.2022 [Section III] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Rapport de police sur des juges signataires d’un manifeste sur le «   droit &#

République près le tribunal judiciaire de Blois ; - le 10 septembre 2020 auprès du président du tribunal judiciaire de Rennes qui, par décision du 14 septembre suivant, rejetait cette requête au visa de l'article

Monsieur [S] [I] et la SAS POILS ET CARESSES qui sollicitaient aux termes de leurs écritures et au visa des articles 41-4 et 99-1 du code de procédure pénale, l'infirmation des ordonnances attaquées et

Les griefs ne sont pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

peine complémentaire de confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal, poursuit un but d'intérêt général. 15.

3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel du contrat proposée dans les conditions prévues à l'article 41-4 ; / 5° L'impossibilité

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - méconnait les articles 41, 4 et 48 de la charte des droits fondamentaux

En outre, il rappelle que, selon l’article 41 § 4 de la loi sur la faillite, le comité des créanciers peut «   contrôler et activer le syndic de la faillite   ».

B d'en solliciter la restitution, comme l'y autorise l'article 41-4 du code pénal. Or, le requérant ne soutient, ni même n'allègue s'être vu opposer un refus à cette restitution.

restitution du véhicule a été autorisée le 27 mars 2019 par un autre officier de police judiciaire ; - le 23 avril 2019, le parquet du tribunal de grande instance de Paris a émis une décision, au visa de l’article

Fond – La chambre avait conclu, par six voix contre une, à la non-violation de l'article 14 combiné avec l'article 2 du Protocole n o   1.

16-1 du code civil, ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l’article 41-4 du code de procédure pénale   ». 2.

les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41. 4, le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit : / a) Exécuter

à l'article 20.1 du CCAG-TRAVAUX, le titulaire subira, pour tout retard dans l'achèvement des travaux, une pénalité de 50.00 €/jour/site ". 4.

séquestration, des traces de sang ont été retrouvées dans cette automobile, les juridictions pénales ayant statué au fond n'ont pas statué sur la restitution du véhicule Twingo ; que dans ce cas, l'article

il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article

    The Advocacy Act Article 6 § 4 provides that the State guarantees free legal assistance to persons mentioned in Article 41 of this Act in cases and procedure set out in the same provision