Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302555_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301151_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302272_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2401970_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code. / II.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03836
30 juin 2009
30 juin 2009
L. 112-1, L. 112-2, L. 511-2, L. 511-3, L. 511-4 et L. 513-2 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502957_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502958_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503317_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503593_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504244_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505014_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code. / II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2502554_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas redevables
Source officielle2ème chambre
DTA_2501546_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas redevables
Source officielle2ème chambre
DTA_2501646_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Les personnes exploitant un service de radiodiffusion sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens du b du 4° de l'article 41-3 de la même loi ne sont pas redevables
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-69848
7 juin 2005
7 juin 2005
of Cyprus against Turkey (Adopted by the Committee of Ministers on 7 June 2005, at the 928th meeting of the Ministers' Deputies) The Committee of Ministers, under the terms of Article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014JUD000607902
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Elle jugea que cet arrêté était illégal, dans la mesure où il était contraire à l’article 41 (3) de la Constitution qui précisait que l’Etat ne pouvait acquérir un bien en propriété privée que par la voie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0225JUD007810814
25 février 2020
25 février 2020
aux termes de l’article 41 § 3 du CPP, et qu’aucune nullité n’était donc à relever (paragraphe 47 ci-dessous).
Source officielleAssemblée
CETAT:CETATEXT000032892424
13 juillet 2016
13 juillet 2016
à un réseau de diffusion à caractère national au sens de l'article 41-3 susceptible de modifier de façon importante le marché en cause est précédée d'une étude d'impact, rendue publique..." ; 11.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495371.20250205
5 février 2025
5 février 2025
, à l'exception des stations appartenant aux réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 et à l'article L. 33-2 du même code, ainsi que des installations visées à l'article L. 33-3 du même code. / II.
Source officiellecr
61372607cd580146774226a3
16 novembre 1999
16 novembre 1999
d'instruction X... à Lyon ont agi de façon partiale, sur commande politique, pour exécuter un adversaire politique " ; Attendu que, pour refuser au prévenu le bénéfice de l'immunité judiciaire prévue par l'article
Source officiellePage 10 sur 5610