circonstanciés sur l'achat d'un véhicule ; que l'infraction, objet de la poursuite, étant établie en tous ses éléments constitutifs, les deux prévenus en seront déclarés coupables, étant précisé que l'article

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X... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls

376 de l'annexe II au code général des impôts applicable aux années en litige : Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

C ; - en application des dispositions de l'article 409 du code de procédure civile, le requérant n'est pas recevable à contester la décision du 3 décembre 2020 rejetant son recours administratif préalable

Le 10 août 1981, le requérant ayant été absent à l’audience sans présenter d’excuses, le tribunal de grande instance suspendit la procédure conformément à l’article 409 du code de la procédure judiciaire

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premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 23 février 1994 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme Y..., alors, selon le moyen, que, conformément à l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Bâticentre : Vu l'article 409, alinéa 1er, du nouveau Code de

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Dans leurs conclusions notifiées le 2 février 2026, les sociétés Arkolia énergies et Arkolia Invest 7 demandent à la cour de: Vu les article 409, 564 et 122 du code de procédure civile Vu les articles

Les dépens d'appel seront supportés par la SAS SIP conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'employeur soutient, sur le fondement des articles 384, 409 et 410 du code de procédure civile, que la caisse est irrecevable en son appel pour