Sur ce, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Par ailleurs du fait que la conciliation n’est pas une conciliation judiciaire déléguée de l’article 820 du CPC, elle relève que l’interruption de prescription prévue par l’article 820 du CPC ne trouve

I240 du code civil, Vu l'article I315 du code civil

700 CPC : 1 500 euros - condamner le Centre Hospitalier de [Localité 5] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 24/02139 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QG2D ORDONNANCE N° APPELANTE : Société SCCV SYNBIOS REALISATION

Par conclusions remises au greffe le 23 mars 2018, et auxquelles il y a lieu de se référer, la société CPCP demande à la cour : -vu les articles 1792 et suivants du code civil, -vu l'article 1147 du

- RAPPELER que la demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909,910 et 911 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32.21 euros HT, TVA : 6.44 euros, soit 38,65 euros TTC RAPPEL DES FAITS En cours de procédure, les parties se sont rapprochées pour régulariser

euros chacun au titre de l'article 7 * Condamner la société Tunisair à payer à [K] [T], [S] [H] la somme de 400 euros chacun au titre du non-respect de l'article 14 du règlement européen 261/2004

97122 BAIE-MAHAULT représenté par son syndic en exercice FRANCE GUADELOUPE DE COPROPRIETE ET D’EXPERTISE, SELAS au capital de 51 832,67 euros, immatriculée au RCS de POINTE-A-PITRE sous le numéro RCS : 408

700 du CPC ; - ECARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à venir ; - LA CONDAMNER enfin aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’Article 699 du CPC, avec distraction

1253 du Code Civil, Infiniment subsidiairement ordonner le transport du Tribunal sur les lieux en application de l'article 179 du CPC et ordonner toute mesure utile à la solution du litige, Ordonner

700 du CPC, - mis les dépens à la charge de la société Les Dunes

du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Bouzidi, en application de l'article 699 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC : Aucune somme ne sera prononcée à ce titre, l'équité ne commandant pas de prononcer une somme sur le fondement de cet article PAR CES MOTIFS La Cour statuant par arrêt

772, 83 € et 409 956, 91 €.

Sur la demande d'application de l'article 700 du CPC : Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux Z...les frais irrépétibles engagés pour la défense de leurs droits dans le cadre de la présente