" et autres sont fondés à demander l'annulation de l'article 3 du décret attaqué ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation des articles 4, 5, 8, 14 et 16 du décret du 23 août 2013 : 8

L. 212-4-8 et L. 212-4-9 du code du travail les dispositions suivantes : Article L. 212-4-8 Dans les entreprises, professions ou organismes mentionnés à l'article L. 212-4-1 pour lesquels une convention

d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1 et L. 322-4-8-1 dans sa rédaction alors applicable, du code du travail

L. 122-3-8 du Code du travail et à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-48 à L. 212-4-II issus de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, relatifs au travail

Article 8 a)     Le système fondé sur l’article 8(4) de la LRPE i.

L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chartres, 20 avril 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du Code du travail ; Mais attendu, que le litige résultant de la conclusion, l'exécution

L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail, les articles L. 212-4-8 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, les articles L. 212-4-12 et suivants

    Est-que les traitements allégués en l’espèce par la requérante relèvent ‑ t ‑ ils du champ d’application des articles 3, 4 et 8 de la Convention (voir S.M. c.

l’article 4 des CGU applicables au moment des faits.

4, 6, 8, 9, 18, 19 et 25 de l'arrêté du 24 juin 1993 par lequel le maire de la commune de la GrandeMotte a édicté un règlement du marché municipal ; 2°) au sursis à exécution des articles précités de

L 120-1, dans sa version issue de la loi du 4 août 2008, applicable au litige, l'article L 121-1, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014, applicable au litige, l'article L 121-8 du code de la

2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu'il s'est abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates permettant d'obtenir

juin 2003 que cette décision implicite de rejet ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 4 juin 2003 : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 5140 et R. 5136 du

Community word mark COMSA — Earlier company name Comsa, SA — Relative ground for refusal — Lack of use in the course of trade of a sign of more than mere local significance — Similarity of the services — Article

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 8-4 et 8-5 du règlement intérieur de la Compagnie nationale