articles 4 et 5 de ce code ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

4, 5, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et des citoyens ; - les dispositions des article 4, 5 et 7 de l'arrêté attaqué sont suffisamment précises, ne sont pas incohérentes avec les autres

4, 5 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que le délai biennal de l'article L. 311-52 du code de la consommation (devenu R. 312-35) n'est pas susceptible d'interruption quand la demande

1304 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 2 / ALORS QUE si l'article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile autorise le juge à relever d'office des moyens

se trouvait en Russie dès le 6 février 2008, comme l'atteste la date de délivrance de son passeport, a entaché son ordonnance d'erreur de fait ; que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des articles

4, 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-17 du Code de la route ; 2 / que, la faute commise par un conducteur victime d'un accident de la circulation, en relation causale avec

Azzouz X..., né le 29 avril 1947 au Maroc, d'un père lui-même né en Algérie en 1885, a, le 5 mars 1991, assigné le procureur de la République pour voir reconnaître sa nationalité française; Attendu

34 de la Constitution ; que ces dispositions ne méconnaissent pas les articles 4, 5 et 17 de la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ; que ces dispositions ne portent enfin aucune atteinte

Les décisions du président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles 4, 5 et

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en condamnant dès lors celle-ci, solidairement avec la SCI Legallais, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4, 5, 561 et

moyen n'est pas fondé ; Sur les moyens réunis du pourvoi incident : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en révision, pour des motifs pris d'une violation des articles

ETABLISSEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ENONCE EXACTEMENT QUE SI LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST, EN PRINCIPE, FIXE PAR ETABLISSEMENT, IL RESSORT DES ARTICLES

un renouvellement quelles qu'en fussent les raisons ; qu'un prix de bail, fût-il fixé dans le cadre d'une révision triennale, implique en effet nécessairement l'existence d'un bail (violation des articles

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles

4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues

QUI S'EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA SEULE OPPORTUNITE POUR LE PASSE DE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE, A ENTACHE SA DECISION DE MANQUE DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GEORGES A DEMANDE L'AUTORISATION DE PROCEDER A UN