disant être saisi de la validité du protocole et non de sa portée sur la durée des mandats, et alors que l'accord du 19 février 2009 ne pouvait réduire les mandats en cours, le tribunal a violé les articles

justice pénale, fût-il limité au jugement de l'action civile, ne peut être interrompu ; en renvoyant l'action civile à une audience dont la date n'est pas précisée, la Cour d'appel a violé les articles

4 du Code civil ; 2 / que les époux X... se bornaient à énoncer que la créance de la banque était incertaine en son montant mais n'en contestaient pas le principe, qu'en déboutant purement et simplement

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, APRES AVOIR DONNE EN AVANCEMENT D'HOIRIE DES IMMEUBLES A LEUR Z... LEON ET A LEUR Z...

463 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

"assumant les conséquences" de la "gestion de la société Gestion rationnelle", la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même

Y... n'entendait pas intervenir comme gérant de l'EURL Brasserie de la Paix, les juges du fond ont violé les articles 4 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que le défaut

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, qu'en refusant d'évaluer le dommage dont elle avait constaté l'existence dans son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du

au besoin au regard de la décision interprétative non notifiée, et d'en tirer ses conséquences juridiques, la cour d'appel a commis un déni de justice, et violé l'article 4 du code civil ; Mais attendu

l'allocation d'une provision par la seule constatation que le défendeur n'a pas offert de payer au demandeur la somme proposée par l'expert ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4.

10 susvisé, la cour d'appel a méconnu son office, et a violé l'article 4 du code civil ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves

X..., motif pris de ce qu'une somme avait été inscrite au crédit de son compte courant d'associé, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention

4 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient qu'aucun élément versé aux débats ne permet de déterminer si la structure vitrée s'intègre dans les parties communes ou dans

4 du code civil ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de M.

. ; qu'en déclarant nénamoins cette demande irrecevable au motif qu'elle était nouvelle, les juges du fond ont violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, faute

de statuer sur les difficultés d'exécution de l'arrêt du 5 mars 1992, la cour d'appel s'est rendue coupable de déni de justice et a violé l'article 4 du Code civil ; alors qu'ensuite, en n'assurant pas