510, 592 du Code de procédure pénale, des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 modifié par le décret du 13 décembre 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

le fond au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée " ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part qu'il résulte de l'article 485, dernier alinéa du Code de procédure pénale dans sa

485, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, des articles R. q 213-4 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Le moyen est pris de la violation des articles 510 et D. 45-23 du code de procédure pénale. 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a siégé à juge unique, alors « que M.

n'interdisait pas, lorsque l'instance s'éteignait sans qu'il ait été statué sur les demandes, d'introduire une nouvelle instance, l'extinction de l'instance n'entraînant pas l'extinction de l'action selon l'article

membres empêché et désigné par ordonnance du Premier Président du 1er octobre 2004 Madame WURTZ, vice-président placé auprès du Premier Président de la cour d'appel de Versailles, désignée, en vertu des articles

Aux termes de l’article 395 du même code : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

violences, violences aggravées et rebellion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

troubler la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à l'épreuve, assortissant la condamnation à 2 ans d'emprisonnement prononcée contre lui le 10 juillet 1992; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

son licenciement, qu'il avait reprises par voie incidente devant la cour d'appel saisie d'une instance disciplinaire, alors que, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, les dispositions des articles

Elle se prévaut également des dispositions de l'article 398 du code de procédure civile selon lesquelles « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de

Il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du même code, ce qui est le cas s'agissant

Appréciant que les faits reprochés procédaient d'un comportement volontaire, c'est pour une exacte application des dispositions de l'article 398-1 du Code de Procédure Pénale que le premier juge a retenu