39-1-5°, DEUXIEME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A CONSTITUER, EN FRANCHISE D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES, DES PROVISIONS POUR FLUCTUATION DES COURS DANS LES CONDITIONS PREVUES

39 1 5° du code général des impôts.

L.34-9 ou sans posséder l'autorisation réglementaires prévues à l'article L.33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé ; infraction prévue par l'article L.39-1-2° du Code des P.T.T. ; *

39-1-5° du code général des impôts, les provisions ne peuvent être déduites du bénéfice qu'à la condition notamment " qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice et figurent

39-1 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

des rehaussements prononcés par l'administration ; Sur le bien fondé des impositions : Sur les provisions pour créances douteuses : Considérant qu' il résulte de la combinaison des dispositions des articles

39, 1, 5° du code général des impôts sont réunies.

Enfin selon son article R. 512-39-5 : " Pour les installations ayant cessé leur activité avant le 1er octobre 2005, le préfet peut imposer à tout moment à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".

4) ; qu'il est de fait que le préfet de l'Allier a pris dès le 5 février 1999 un premier arrêté de mise en demeure concernant le retard apporté à la demande de renouvellement (pièce 6 du dossier avocat

de l'article 39-1 du code général des impôts.

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".

L. 761-1du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a constitué sa provision conformément à l’article 39, 1 5° du code général des impôts ; - elle a

NORMALEMENT UNE CHARGE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ILS SONT EXPOSES ; QUE, PAR SUITE, ILS NE PEUVENT, AVANT QUE LES TRAVAUX NE SOIENT ENGAGES, FAIRE L'OBJET DE PROVISIONS CONSTITUEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

L. 145-39 du code de commerce comme irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société d'investissements sportifs fait valoir que le juge, saisi par application de l'article L. 145-39 du code de commerce, ne

DU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE, M.

39 du code général des impôts et suffisamment motivé sa décision ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : En ce qui concerne l'amortissement de fichiers de clientèle : Considérant qu'aux termes de l'article 39

NE POUVAIT ETRE CONSTATEE ET VENIR EN DEDUCTION DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE QUE SI LA SOCIETE AVAIT REGULIEREMENT CONSTITUE DES PROVISIONS AYANT CET OBJET DANS LS CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE