39-1-3°.

39 paragraphe 3 du Code rural, alors, d'autre part, que pour apprécier s'il y a lieu d'accorder le droit d'exploitation sollicité, le juge du fond doit se placer au jour de la demande ; qu'en déboutant

autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

39 TERDECIES 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR EN 1966 : "...

QU'UN TEL TRANSFERT, OPERE A TITRE ONEREUX ENTRE DEUX PERSONNES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, A LE CARACTERE D'UNE "ACQUISITION" D'UN FONDS DE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE 39 TERDECIES 3 OU D'UN ACHAT D'UNE

Article 39 “(3) Members of the Government may participate in, and ask for the floor at, the sessions of Parliament.” 2.

selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. " ; en son article R. 512-39-2 : " I. - Lorsqu'une installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles

39 terdecies 3 respectivement aux articles 109-1-2° et 39 duodecies 2, comme fondement légal de l'imposition, nonobstant la circonstance qu'elle ait qualifié à tort cette demande de substitution de base

SOMMES QUE LES ASSOCIES LAISSENT OU METTENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE SONT ADMIS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-3°" , ET QUE, SELON L'ARTICLE 39 DU MEME

[W] [F] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions de l’article 39 alinéa 3 du décret 78-704, aux fins de voir

90, 38/90, 45/90, 54/90, the Official Gazette of the Federal Republic of Yugoslavia - OG FRY - nos. 35/92, 37/93, 24/94, 61/01 and OG RS no. 39/03) provide as follows: Article 39 “...3.

39 de l'annexe 3 du statut national du personnel des IEG prévoyant que la date d'effet de la pension se situe au plus tôt le 1er jour du mois suivant l'envoi de la demande à la caisse.

Hachette auquel devait revenir la direction de la société et son partenaire privilégié, le groupe Filipacchi ; que l'article 41-3 précité dispose que "Pour l'application des articles 39, 41, 41-1 et 41

On 27 February 2014 the Chamber delivered a judgment in which it held unanimously that there had been a violation of Article 13 taken in conjunction with Article 3 of the Convention.

articles 39-1/3°, 39-12, 111 et 212 du code général des impôts, de l'article L.312-2 du code monétaire et financier et de l'article L.64 du livre des procédures fiscales ; - dire que : - les charges

39, paragraphe 4, de la Convention pour la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils

    The relevant provisions of this Code read as follows: Article 39 §§ 3 and 4 “If the fine cannot be collected, the court shall order a day of imprisonment for each 200 dinars of the fine,

39, paragraphe 3 de la Convention telle qu’amendée la décision de la Cour de rayer du rôle une requête déclarée recevable se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée   ;