de réaliser l'ordre d'achat desdites actions, soit une somme de 224 millions de francs, la cour d'appel qui a retenu à la charge dudit prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine, a violé l'article

, ensemble l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte qu'en cas de poursuites exercées du chef d'homicide ou de blessures involontaires l'assureur de toute

. ; Sur le moyen de cassation relevé d'office au profit des deux demandeurs, et pris de la violation des articles 388, 393 et suivants du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte de ces textes

QU'AU SURPLUS SEULES DES VOIES DE FAIT INTENTIONNELLES DES GARDES ENTRERAIENT DANS LE CADRE DE LA PREVENTION MAIS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES PREVENUS AIENT ABUSE DU DROIT QUE LEUR CONFERAIT L'ARTICLE

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

386 du Code civil « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; qu'aux termes de l'article 388 du même code, « la péremption doit, à peine d'irrecevabilité

d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, et pris de la violation des articles

d'usage de faux commis entre février 2009 et le 15 juillet 2010, sans qu'il soit établi que le prévenu ait accepté d'être jugé sur ces faits, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé l'article

le « placage au sol » pratiqué, dont elle retenait qu'il était la cause de la fracture de la clavicule de la partie civile, ne constituait pas une faute d'imprudence, la cour d'appel a méconnu les articles

moyen : 1°/ que, lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, AVIS D’INFORMATION SUR L’AUDITION DE L’ENFANT ARTICLE 388-1 DU CODE CIVIL : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut

It held that the decision of 1 February 2007, which recognised the existence of a juridical fact on the basis of Article 388 of the CCP, was of a declaratory nature only.

6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 388 et 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la

Le moyen est pris de la violation des articles 388-5 et 463 du code de procédure pénale. 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise formée par M.

avait donné instruction à une salariée du cabinet d'expertise-comptable d'éditer le bulletin de salaire prétendument faux (arrêt, p. 7), fait non compris dans la prévention, la cour d'appel a méconnu l'article

cour d'appel, aux fins de faire la lumière sur les raisons de leur résistance à voir leur père ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles