L'application éventuelle des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile a été mise dans le débat, et l'affaire a été mise en délibéré sur la seule question de l'éventualité de la péremption

Le professionnel de santé demande à la cour de constater la péremption d'instance en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile en faisant valoir que l'appel intervient le

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 2ème Chambre CIVILE N° Minute ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DU MARDI 22 AVRIL 2025 Article 386 du code de procédure civile N° RG 20/03687 - N° Portalis

MOTIFS Aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 2.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

SUR CE : Le délai de péremption de 2 ans prévu par l'article 386 du code de procédure civile court notamment à compter de la notification d'une décision ordonnant la radiation.

[K] [D] Représentant : Me Corinne SANTIAGO de la SELARL BAYETTI SANTIAGO REVAH, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Intimé *** Vu les articles 386 et 388 du code de procédure civile,

, alinéa 2 et 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6,§1, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 383, alinéa 2, et 386 du code de procédure

Aux termes de ses écritures, qui sont tenues pour entièrement reprises, la SA BNP Paribas demande : « Vu l'article 386 du code de procédure civile, Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle.

386 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-25, R. 143-27 et R. 143-28 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

d'un événement déterminé, n'emporte pas interruption du délai de péremption de deux ans édicté par l'article 386 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour en date du 15 décembre

386 du code de procédure civile était écoulé et que la péremption était acquise » ; ET AUX MOTIFS QUE « l'article 386 du code de procédure civile dispose que "l'instance est périmée lorsque aucune des

[Q] [S] demande à son tour, au visa de l'article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance et de statuer ce que de droit quant aux dépens et s'associe à l'argumentaire de

386 du code de procédure civile, ensemble les articles 384 et 1er du même code ; 2) ALORS subsidiairement QUE pour décider si une demande de renvoi constitue une diligence interruptive du délai de péremption

386 du code de procédure civile comme autorisant cette partie à se prévaloir de sa propre inaction pour priver l'appelante d'un procès équitable et loyal, et d'un jugement de son affaire dans un délai

[U] [I] et la société Allianz IARD aux fins d'entendre, vu notamment l'article 386 du code de procédure civile : - prononcer la péremption de l'instance d'appel et constater son extinction, - condamner