interruptif aux demandes de renvoi dont le caractère contradictoire résultait tant des motifs du jugement que de la décision du 24 avril 1985, n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles

courrier adressé par le greffe à la société [3] l'invitant à faire connaître ses observations avant le 1er septembre 2023 Vu l'absence d'observations de la société [3], *** Aux termes de l'article

En revanche, le dépôt de conclusions écrites constitue une diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

l'instance sous les charges qui leur incombent ; qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et les délais requis ; que l'article 386 du même code dispose

et de leur restitution, n'avait pas un caractère interruptif d'instance, si bien que la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne justifiant pas, entre la

Au soutien, elle fait essentiellement valoir que : - les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile sont inapplicables, l'instance engagée par M.

Dans conclusions, l'intimée maintient sa demande de péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser la somme

Dans ses conclusions, l'intimée maintient sa demande de péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de l'appelante à lui verser la somme

Dans ses dernières conclusions, l'intimé maintient sa demande de péremption d'instance sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile et sollicite la condamnation de l'appelant à lui verser

' Par conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 4 juin 2025 [M] [U] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 386 et suivants du code de procédure civile'de

péremption confère force de chose jugée au jugement rendu le 21 octobre 2014 ; ALORS QUE, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

dont a été victime l'un de ses salariés et, statuant à nouveau, lui déclare opposable la prise en charge de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits, alors « que selon les dispositions de l'article

n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur

avant l'arrêt de radiation du 4 novembre 1985, lequel ne constituait d'ailleurs pas une diligence des parties interruptive de péremption et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

EN DATE DU 29 MAI 1969, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

connaissance du président de la juridiction constitue une diligence révélatrice de la volonté de poursuivre l'instance, de sorte qu'en estimant acquise la péremption, la cour d'appel aurait violé l'article

700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

[I] [B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIVATION, Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de