ET PRIS EN CHARGE PAR L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS, ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN STAGE AYANT SA CAUSE DANS UNE AFFECTION VISEE PAR LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES, L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et L. 621-126

l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue à celle du 3 juillet 2025 et jugement mis à disposition au greffe ce jour, II- MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article

PAR CES MOTIFS Nous, Eric JOLY, Vice-Président, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Vu l’article 383 du Code de Procédure Civile, Ordonnons le rétablissement au rôle général de la Troisième

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 381, ALINEA 2, 383, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Aux termes des dispositions de l'article 780 du code de procédure civile le juge de la mise en état peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.

MOTIFS : Il résulte de l'article 383 du code de procédure civile qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement

Examen de la péremption d'instance invoquée par la défense Vu les articles 383 et 386 du code de procédure civile : 2.

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

381 et suivant du code de procédure civile, le délai de péremption prévu à l'article 386 commençant à courir à compter de la présente notification » et « ordonne aux parties de conclure avec bordereau

Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile, la demande doit être écrite et motivée. La lettre rédigée par les parties ,à l'audience du 16 mai 2023, ne comporte aucune motivation.

L'article 382 du code de procédure civile dispose que : « Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. ».

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS DE L'ARRET : Aux termes de l'article 383 du code de procédure civile, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administrations judiciaires.

L'article 383 du même code précise qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

Z..., pour établir une éventuelle fraude de Louis X... et de Mme Y..., les juges au fond auraient violé l'adage Fraus ommia corrumpit ainsi que l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article

[Z] [R] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2022, en audience

Sur le moyen unique : Vu les articles 383 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M.