Pour l'application des articles L. 382-29, L. 351-14-1, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la demande de versement prévue à ces articles porte sur une période au cours de laquelle

Article L382-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 42

Code de la sécurité sociale

Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent de régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1 dont la gestion est assurée par une caisse de retraite complémentaire

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

Les dispositions du présent article ne sont pas opposables à l'assuré qui demande ou qui bénéficie d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par l'article L. 161-22-1-5.

Article 1

—

forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale : 1° Pour l'exercice 2013 à 1 382

Article L382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Code de la sécurité sociale

Bénéficient du présent régime : -les auteurs d'œuvres photographiques journalistes professionnels au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail, au titre des revenus tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques en dehors de

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

aide familial entre son quatorzième et son dix-huitième anniversaire et mentionnées à l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des articles

Article Annexe 3

—

Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 544 186 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 22 838 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 382

Article 1

—

échelon 280 6e échelon 293 7e échelon 303 8e échelon 314 2° En ce qui concerne les autres échelles : Echelons Indices bruts Echelle 2 Echelle 3 Echelle 4 Echelle 5 11e échelon 343 364 382

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 47

Code de la sécurité sociale

tribunal de commerce, expert-comptable, commissaire aux comptes, agent général d'assurances ; 3°) Architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ; 4°) Artiste non mentionné à l'article L. 382

Article R382-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 06

Code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article L. 382-29, ce règlement est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.

LEGIARTI000022763694

—

49 297 145 POITOU-CHARENTES 41 601 222 PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 87 049 139 RHÔNE-ALPES 126 985 886 GUADELOUPE 7 915 691 GUYANE 2 393 632 MARTINIQUE 7 143 752 LA RÉUNION 12 914 355 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 137 206 FRANCE ENTIÈRE 1 382

Article R139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 61

Code de la sécurité sociale

régime de retraite complémentaire et du régime d'invalidité ; 2° Aux organismes mentionnés à l'article L. 641-1, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire d'invalidité ; 3° A la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 382

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

Code de la sécurité sociale

Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus : ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé

Article Annexe 3

—

producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 544 186 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 22 838 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 382

Article Annexe II

—

305 334 363 385 420 450 480 510 540 570 Moniteur d'éducation physique (2e catégorie) 289 302 326 339 358 379 394 421 438 453 464 Chef de bassin 299 314 330 344 355 374 382

Article Annexe I

—

Sous-archiviste 280 294 306 321 333 347 366 379 395 430 453 474 Sous-bibliothécaire 280 294 306 321 333 347 366 379 395 430 453 474 Adjoint d'enseignement musical 299 329 358 382

LEGIARTI000028219472

—

Tufu'one 185 Vailala 369 Vaitupu 441 Mua Gahi 249 Ha'atofo 181 Halalo 478 Kolopopo 112 Lavegahau 342 Mala'efo'ou 175 Te'esi 248 Tepa 264 Utufua 615 Vaimalau 382

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

Code de la sécurité sociale

l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant pas de l'article L. 382

Article 115 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 90

Code général des impôts

l'accord sur l'Espace économique européen ; b) Y être passible de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans en être exonérée et sans bénéficier d'une exonération spécifique sur les bénéfices mentionnés au 1. (1) Voir Annexe II, art. 380 à 382

Article 6

—

janvier 1999, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des régimes mentionnés aux articles

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