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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03491
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02755
17 octobre 2018
17 octobre 2018
confiscation des scellés ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu la requête, parvenue le 11 septembre 2018, présentée à la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le fondement de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR01691
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Par arrêt du 7 novembre 2024, la cour criminelle départementale, qui aurait pu envisager de renvoyer elle-même l'affaire devant la cour d'assises en application de l'article 380-20 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD001684602
26 septembre 2006
26 septembre 2006
Par un arrêt du 12 décembre 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation statua sur l'appel du requérant : « Vu les articles 380-9, 380-10 et 380-15 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00703
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les articles 380-11, 380-14 et 380-21 du code de procédure pénale : 1. M. [E] s'est désisté de son appel sur les dispositions pénales et civiles, le 24 mars 2026. 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdabe74a7a5b74fe221cc5a
28 mai 2019
28 mai 2019
776 du code de procédure civile ne faisant que renvoyer implicitement aux 'modalités' prévues par l'article 380 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d53
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de la décision du juge de l'expropriation alors qu'il n'appartient pas au premier président, saisi sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, de se prononcer sur le bien fondé de la
Source officielleJurid. Premier Président
67f755c1d8218d22f82bd452
8 avril 2025
8 avril 2025
[X] [R] fait valoir que le bâtonnier dispose d'une délégation de compétence en cette matière mais qu'il n'est pas une juridiction et que dès lors les dispositions de l'article 380 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03821
22 juin 2016
22 juin 2016
. ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03493
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03494
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03496
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03505
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03507
22 juin 2016
22 juin 2016
Benfriha ; Vu l'article 112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03818
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03482
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03489
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03492
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03497
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03499
22 juin 2016
22 juin 2016
112-2, 2°, du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-14, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, immédiatement
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