dispositions combinées de l'article 38 d) de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et de l'article 14 du règlement intérieur type annexé à cette convention

R.421-38-4 et R.421-38-5 du code de l'urbanisme, n'étaient pas requis ; Considérant que, devant les premiers juges, M.

R. 421-38-4 du code de l’urbanisme ; en tout état de cause, elle aurait suivi l’avis défavorable de l’ABF eu égard à l’absence d’intégration du projet dans son environnement ; - les autres moyens ne

précités et de restitution desdites marchandises, - procès-verbal en date du 17 février 2015 à 14 h 30, dressé « suite à la retenue de contrefaçon du 4 février 2015 au titre des articles L716-8 et L521

d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet (...) d'aucune (...) transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable » ; qu'aux termes de l'article

38, 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1315 et 1382 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 : Attendu que l'avocat du demandeur

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, ces constructions ne pouvaient être édifiées qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France ; qu'il est constant que cet accord a été refusé par une décision

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 44-4, 197, 198, 414, 418 et 435 du Code des Douanes, ensemble violation

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 € au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 211-38 du code de l'organisation judiciaire par refus d'application et l'article L. 211-4-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

L 421-6, L 422-2, L 480-4, L 480-5, L 480-7, R 421-38-4, R 422-2 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

Or, d’après sa jurisprudence constante, l’article 38 § 1 (4) de la loi de 1997 sur les étrangers excluait le prononcé d’une interdiction de séjour uniquement à l’encontre des étrangers ayant résidé déjà

[K] au visa des articles 38 et 38-4 de la loi du 1er juin 1924, le tribunal a retenu qu'était demandée l'annulation d'une cession de créance, qui est un titre d'ordre mobilier même si cette créance était

sa réinstallation à son emplacement d'origine aurait été "envisagée" dans un avenir non défini n'obligeait pas l'administration à demander l'avis de l'architecte des bâtiments de France prévu par l'article

, pas tenus de joindre à leur demande de permis de construire une demande de permisde démolir ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application des dispositions de l'article

R.421-38-14 du code de l'urbanisme "La demande de permis de construire tient lieu de la déclaration mentionnée à l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, pour les