Aux termes de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret du 26 juillet

QU'APRES QU'EUT ETE OBTENU DANS CHAQUE LOTISSEMENT L'ACCORD DE LA MAJORITE QUALIFIEE DES PROPRIETAIRES, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, LE PREFET DU VAR A, PAR TROIS

cependant les dispositions de l'article 11 du décret du 31 décembre 1977 qui modifient l'article 38 sexdecies J sont en réalité prises sur le fondement de l'article 69 quater du code général des impôts

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2, L. 223-7, L. 223-11 du Code du travail, ensemble les articles 38 d et

AVANT QU'AIENT ETE PRISES LES MESURES QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET D'UN TEL DECRET ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-4, LEQUEL EST SUFFISAMMENT PRECIS POUR ETRE APPLIQUE DES SA

de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil général du Doubs en qualité d'éducatrice spécialisée non titulaire, du 2 novembre 1998 au 11 juin 1999, au titre de la reprise d'ancienneté prévue à l'article

à rentrer dans le pays où il réside, ce qui l’a empêché de retrouver son jeune enfant   : violation Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Refus de communiquer à la Cour un

exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, à compter de la deuxième de ces années" ; que l'article

engagée, le 1er janvier 1986, par l'ADAPEI en qualité d'animatrice de première catégorie au coefficient 345 avec une ancienneté de 65 %; que, faisant valoir que, contrairement aux dispositions de l'article

de constitutionnalité relative à la conformité de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs découlant de l'article 16 de la déclaration des

réaliser compte tenu du refus du crédit-bailleur, la cour d'appel ne pouvait pas décider que le syndic avait accepté de continuer un contrat dont le débiteur n'était pas cessionnaire, sans violer l'article

Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonné à la condition que l'exploitant ait satisfait aux obligations prévues à l'article 38 sexdecies R-2°-c" ; et qu'aux termes de l'article 38 sexdecies

Par une décision n° 2023-1038 DC du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de cette loi, tel que modifié par l’article 6 de la loi

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; que, toutefois, pour le calcul du bénéfice imposable des exploitations agricoles, l'article 38 sexdecies I de l'annexe III audit code, pris sur le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38-1 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

de proches du requérant en Tchétchénie pendant des opérations militaires   : manquement à se conformer à l'article 38 [Ce résumé concerne également l’arrêt dans l’affaire Koukaïev c.

Pour l'aplication des 1 et 2, les stocks et les travaux en cours sont évalués au prix de revient" ; que ces dernières dispositions sont précisées par les articles 38 nonies et 38 decies de l'annexe III