l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 .

Selon les dispositions du premier alinéa de l’article 375-7 de ce code : « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

  » Article 375-2 «   Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

concertation, il appartient au juge lui-même d'en décider ; qu'en disant que les modalités du droit de visite seraient définies par le service gardien seul, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article

  »   Article 375-2   «   Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

        Article 375-7         "Les père et mère dont l'enfant a donné lieu à une mesure       d'assistance éducative

Il convient ainsi de rappeler qu’en application de l’article 375-7 du code civil, quand un enfant est confié à une personne ou un établissement par le juge des enfants, ce magistrat demeure seul compétent

    The Government added that on 17 May 1999 the children's judge delegated to the ASE by way of a grant of power pursuant to Article 375-7 of the Civil Code such parental authority as would

l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.

l’une des mesures prévues aux articles 375-3 (...).

Le juge des enfants (...) par combinaison des articles 375 et 375-6 du code civil, s’attachera à déterminer si le danger tel qu’il s’était manifesté pour [M.] persiste ou non.

  » Article 375-2 «   Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel.

"375 à 375-8"; le code des tribunaux administratifs"; l'ordonnance du 31"juillet 1945 et le décret du 30"septembre 1953"; la loi du 30"décembre 1977"; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

375 à 375-8 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X est le père de deux enfants nés en France en février 1999 et en avril 2001 ; qu'il exerce, conformément aux dispositions des articles 372 et 375-7 du code civil, conjointement avec la mère des enfants

que le droit de correspondance des parents s'exercera sous le contrôle du service gardien, - ordonné le maintien de l'anonymat du lieu d'accueil, dans l'intérêt des deux mineurs, en application de l'article

375, 375-1 et 375-3 du code civil.