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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515738_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

L. 223-2 et du second alinéa de l’article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404679_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles () 375-5 () du même code".

Source officielle
CC

civ1

61372399cd5801467740be08

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

de convoquer le père à une audition à laquelle il a refusé de se rendre ; Attendu, ensuite, que l'avis du ministère public n'est pas exigé en cas de mesure provisoire prévue au premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406515_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2200588_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

375-5 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302188_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5 (…) du même code ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100788_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

375-5 du code civil () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100785_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

375-5 du code civil () ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512284

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729529

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471867.20230314

Admin. suprême

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497012.20240828

Admin. suprême

28 août 2024

28 août 2024

L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201562_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204480_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204481_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204492_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206524_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300155_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 375-5 du même code : " À titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309383_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400354_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

375-5 du code civil. ".

Source officielle

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