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63 895 résultats pour « article 375 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400142_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à

Source officielle

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2112026_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions des articles 375 et 375-1 du code civil ; - les services de la protection de l'enfance ont méconnu les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306006_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 () ".

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008225719

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

531,37 euros en réparation du préjudice causé par l'incendie d'un bâtiment appartenant au département de l'Essonne et dont il est l'assureur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 375 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407574_20240406

Administratif

6 avril 2024

6 avril 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171651

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305910_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489826.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300425_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

à l'article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, au sens de l'article 375 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603650_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative. » Aux termes de l’article 375-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302678_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304546_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309741_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042729529

Admin. suprême

9 décembre 2020

9 décembre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401171_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401170_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301688_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508633_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

en application du 3° de l’article 375-3 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2417263_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ; / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ; / () ".

Source officielle