377 bis du Code des douanes, en sus des pénalités fiscales et dont l'article 369. 4 du même Code interdit de dispenser le redevable, incombe à toute personne déclarée coupable de la fraude douanière ;

; Attendu que la confiscation en nature ou en valeur des moyens de transport ayant servi à commettre une infraction douanière, prévue aux articles 414 et 416 du Code des douanes, si elle présente

131-21, 132-2, 132-3, 222-37, alinéa 1, et 222-48 du Code pénal, L. 627 et L. 628 du Code de la Santé Publique, 215, 382, 392-1, 399, 414, 419 et 435 du Code des Douanes, et 593 du Code de procédure pénale

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même; que l'article 281 de ce même code n'est pas plus applicable

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même que l'article 381 de ce même code n'est pas plus applicable

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

262-4-1, 291 II 7 du Code général des impôts, 411, 369-4, 377 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

douanes, la cour d'appel ne pouvait pas condamner le commissionnaire en douane, sans violer l'article 78 du code des douanes communautaire, ensemble les articles 395 et 396 du code des douanes ; 2°

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 373, 414 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION

douanes, 222-37 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité des poursuites douanières

(art. 343 bis Code des douanes).

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 377 bis et 369.4 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

Plus précisément, le demandeur, qui réitère ses moyens soutenus devant le conseiller de la mise en état, soutient pour l'essentiel, sur le fondement des articles 369, 373 et 374 du code de procédure civile

344 et 375 du code des douanes ; 2°/ que la confiscation suppose l'existence d'une infraction douanière répréhensible à la date du prononcé de cette mesure ; qu'ayant constaté que le règlement n° 1705

ET 2 DU MEME CODE, ET DE SES ARTICLES 46, 60 ET 67 EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 336 - 1 ET 2, ET DE SON ARTICLE 373, VIOLATION DE LA FOI DUE A UN PROCES-VERBAL