Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Et aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

[I] et le 12 décembre 2024 pour la société NDM Développement sur l'application de l'article L. 622-22 du code de commerce et de l'article 372 du code de procédure civile et leurs conséquences procédurales

1351 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, 372 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 372, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République; Constate, en application de l'article

Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance" ; qu'aux termes de l'article 372 du code

38 de la loi du 8 janvier 1993 et non contredite par les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 372 du code civil énonce, dans son premier alinéa, que "l'autorité parentale est exercée

Franceschini, commissaire judiciaire, en son intervention alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard de l'article 1er de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 cet arrêt

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article

X... a saisi le juge des tutelles de Montluçon sur le fondement de l'article 372-1 du Code civil d'une demande tendant à ce que la garde de l'enfant lui soit confiée ; que le juge des tutelles a écarté

X... qui n'a pas reconnu sa fille avant qu'elle ait atteint l'âge d'un an ne peut pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article 372 du code civil pour soutenir qu'à la date de la mesure de reconduite

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté pour faire constater le caractère non avenu du jugement entrepris du 9 novembre 2010 sur le fondement de l'article

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 371, 372 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

et a prononcé des réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, n'est pas applicable aux demandes visant, comme en l'espèce, à modifier la dévolution de l'exercice de l'autorité parentale en application de l'article 373-2-1 du code civil ; d'où il suit que le moyen

En vertu des articles 372 et 373-2 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, sous réserve que la filiation de l'enfant ait été établie avant la première année de l'enfant

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 270 et 379-2 à 379-7 du code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution au regard des