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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201008_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2102315_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2101781_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2101869_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2400762_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2400834_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2401403_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A demande qu'elle soit reconnue comme imputable au service a été déclarée le 28 décembre 2018, antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 37-5 du décret du 30 juillet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article 37-5 du même décret : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai : (…)/ 2° En cas de maladie,
Source officielleChambre 1
DTA_2200833_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
soutient que : Sur la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 28 avril 2021 : - la commune n'a pas respecté le délai d'instruction de quatre mois fixé par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600182_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Si en défense, la CAGD sollicite une substitution de base légale en se prévalant des dispositions de l’article 37-5 du même décret et en soutenant que cette substitution ne serait pas de nature à priver
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article 37-5 et de l’article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 ; il méconnaît l’article
Source officielle4ème chambre
DTA_2215768_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
imputable au service (CITIS), rémunéré à plein traitement, à titre conservatoire durant l'instruction de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie en méconnaissance de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02752_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 37-5 du décret pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00854_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 37-5 du décret pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
Source officielle12eme chambre
DTA_2010241_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juin 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012984_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006144_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
Source officielle12ème Chambre
DTA_2311846_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987 : « Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'autorité territoriale dispose d'un délai
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2216765_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant. " Aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2103075_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D devait être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire entre le 14 septembre et le 19 octobre 2020, sur le fondement des dispositions de l'article 37-5 du décret
Source officiellePage 10 sur 14213